Des pouvoirs exorbitants non ?

Des taxes et impôts divers et de la Constitution

C’est des rapports entre le Parlement et le Gouvernement dont il s’agit aujourd’hui. C’est à n’y plus rien comprendre. Et voici ce qui devrait nous interpeler:

- Après les mesures annoncées hier – à savoir diverses modifications fiscales pour tenter de résorber le déficit du budget de l’Etat, on notera que celles-ci ont été annoncées après avoir été arrêtées par le Premier ministre et le Président de la République. Y a comme un problème car ce domaine de décision relève de la loi, donc du Parlement et non pas du Gouvernement et encore moins du président. (1) Dans le cadre ci-dessous, extraits de l’article 34 de la Constitution.

La loi, c’est le domaine du parlement, pas celui du président

La loi fixe les règles concernant: - I'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources; - du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de I'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

J’ai comme la désagréable impression que, dorénavant, un petit comité élyséen décide dans ces domaines en se substituant au corps législatif (la vérité oblige cependant à reconnaitre que les députés et sénateurs  ont la possibilité de prendre connaissance des décisions prises en leur nom en lisant la presse ou en écoutant la radio... Faut croire que cela leur suffit). Certes, beaucoup de députés s’opposeront en paroles au contenu de ces décisions, mais en oubliant de clamer qu’elles sont inconstitutionnelles. 

(1) Je distingue ces trois éléments pour faire ressortir que le président n’est ni chef ni membre du gouvernement. Outre cela, le président n’a normalement rien à voir avec les décisions de caractère législatif. Je sais que ma position sur ce point de Constitution est très minoritaire puisqu’aucun parlementaire, sous le règne Sarkozy, ne l’a jamais soulevée. Ni même un président de conseil général, ni même un seul président de conseil régional. Ce qui signifie que, de facto, ils acceptent le principe des interventions permanentes de l’hyper président. A tel point qu’un candidat bien placé pour 2012 ne se distingue en rien sur ce point.